Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI - texte de la commission N∞ 467
Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prÈvention des inondations (GEMAPI) : texte de la commission N∞ 467 dÈposÈ le 25 mars 2026
Subject : proposition de loi
date : Thu,26 Mar 2026
URL : http://www.senat.fr/leg/ppl25-467.html
Base : Sénat