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Ratification de l'ordonnance relative au point d'accËs unique europÈen - texte N∞ 452

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Sénat

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n∞ 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accËs unique europÈen fournissant un accËs centralisÈ aux informations publiÈes utiles pour les services financiers, les marchÈs des capitaux et la durabilitÈ : texte N∞ 452 de M. Roland LESCURE, ministre de l'Èconomie, des finances et de la souverainetÈ industrielle, ÈnergÈtique et numÈrique, dÈposÈ au SÈnat le 11 mars 2026

Subject : projet de loi

date : Sat,14 Mar 2026

URL : http://www.senat.fr/leg/pjl25-452.html

Base : Sénat

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