ProtÈger les mineurs des risques des rÈseaux sociaux - texte de la commission N∞ 469
Proposition de loi visant ‡ protÈger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des rÈseaux sociaux : texte de la commission N∞ 469 dÈposÈ le 25 mars 2026
Subject : proposition de loi
date : Thu,26 Mar 2026
URL : http://www.senat.fr/leg/ppl25-469.html
Base : Sénat