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AccËs au compte bancaire pour les FranÁais Ètablis hors de France - texte N∞ 460

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Sénat

Proposition de loi consacrant une garantie ‡ l'accËs au compte bancaire pour les FranÁaises et les FranÁais rÈsidant hors de France : texte N∞ 460 de Mme MÈlanie VOGEL et plusieurs de ses collËgues, dÈposÈ au SÈnat le 24 mars 2026

Subject : proposition de loi

date : Fri,27 Mar 2026

URL : http://www.senat.fr/leg/ppl25-460.html

Base : Sénat

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