Mettre fin au devoir conjugal - texte de la commission N∞ 491
Proposition de loi visant ‡ mettre fin au devoir conjugal : texte de la commission N∞ 491 dÈposÈ le 1er avril 2026
Subject : proposition de loi
date : Wed,01 Apr 2026
URL : http://www.senat.fr/leg/ppl25-491.html
Base : Sénat