Coordonner le droit des entreprises publiques - texte de la commission N∞ 493
Proposition de loi visant ‡ coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n∞ 2025-1249 du 22 dÈcembre 2025 portant crÈation d'un statut de l'Èlu local : texte de la commission N∞ 493 dÈposÈ le 1er avril 2026
Subject : proposition de loi
date : Wed,01 Apr 2026
URL : http://www.senat.fr/leg/ppl25-493.html
Base : Sénat