Exercice des compÈtences du service public de la petite enfance - texte de la commission N∞ 501
Proposition de loi visant ‡ Ètendre ‡ toutes les communes la compensation financiËre prÈvue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compÈtences du service public de la petite enfance : texte de la commission N∞ 501 dÈposÈ le 1er avril 2026
Subject : proposition de loi
date : Wed,01 Apr 2026
URL : http://www.senat.fr/leg/ppl25-501.html
Base : Sénat