PrÈvention et gestion des inondations par les collectivitÈs territoriales - texte N∞ 481
Proposition de loi visant ‡ soutenir les collectivitÈs territoriales dans la prÈvention et la gestion des inondations : texte N∞ 481 transmis au SÈnat le 26 mars 2026
Subject : proposition de loi
date : Fri,03 Apr 2026
URL : http://www.senat.fr/leg/ppl25-481.html
Base : Sénat