Proposition de loi n° 1957 - Collectivités territoriales : consécration de 1% de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de léducation
Proposition de loi de M. Xavier Breton permettant aux collectivités territoriales de consacrer 1% de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de léducation, n° 1957
date : 23 May 2019 13:31:16 +0200
URL : http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1957.asp
Base : Assemblée Nationale