Proposition de loi n° 1959 - Outre-me : peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi de M. Philippe Dunoyer visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie, n° 1959
date : 23 May 2019 14:11:09 +0200
URL : http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1959.asp
Base : Assemblée Nationale