Proposition de loi n° 1965 - PME, commerces et artisanat : conditions d'utilisation des appellations "restaurateur et "restaurant"
Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à déterminer les conditions d'utilisation des appellations « restaurateur » et « restaurant », n° 1965
date : 23 May 2019 15:01:41 +0200
URL : http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1965.asp
Base : Assemblée Nationale