La réception des travaux
La réception est un acte juridique par lequel le maître de l'ouvrage prend livraison de l'ouvrage et constate la bonne exécution conformément au contrat. Elle comporte des effets juridiques de la plus grande importance pour le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur. C'est l'article 1792-6 du code civil qui en fixe le cadre juridique. Les dispositions de cet article sont analysées en tenant compte de la jurisprudence récente sur le sujet. L'objectif de cette brochure est de vous aider à bien réaliser cet acte important.
Nature du document : Guide-Livre pratique
Collection : Guide
Public concerné : Particulier
Niveau lecture : Vulgarisation
Univers : Habiter
Thematiques ERL : Habiter
Cote : H.REG.R.5
Cote2 : A-34 REC
Localisation : Centre de ressources
ISBN/ISSN : 978-2-35917-036-8
Nbre Vol, Tome : 1
Format (cm) : 21x29,7cm
Langue : Français
Niveau d'autorisation : Public
Etat conservation : Bon état